2012029313 28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les articles 9 et 18 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française

L'article 9, alinéa 1er, 3°, du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française est abrogé et remplacé par la disposition suivante

" L'emploi pris en compte dans le cadastre établi le 31 décembre 2010, ci-après dénommé " emploi donnant lieu à une subvention supplémentaire ". "

A l'article 18, alinéa 1er, du décret du 24 octobre 2008 précité, il est inséré in fine un 3°, rédigé comme suit

" 3° A partir du 1er janvier 2012, de 1,3978 points. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 28 juin 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment son article 20;

Vu le décret de la Communauté française du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, notamment son article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;

Sur la proposition de la Ministre de la Culture et l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête