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2012029293 5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2006-2007
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe figurant à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2006-2007 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2012-2013.
Bruxelles, le 5 juillet 2012.
J.-C. MARCOURT
ANNEXE.
Art. N.
TYPE CATEGORIE FORMATION IMPLANTATION Type court Economique Section " Commerce extérieur " Woluwe-Saint-Lambert Type court Economique Section " Comptabilité " - Option " Gestion " Woluwe-Saint-Lambert et Ottignies-Louvain-la-Neuve Type court Economique Section " Droit " Woluwe-Saint-Lambert Type court Economique Section " e-business " Woluwe-Saint-Lambert Type court Economique Section " Marketing " Woluwe-Saint-Lambert et Ottignies-Louvain-la-Neuve Type court Technique Section " Electromécanique " - Finalité " Electromécanique et maintenance " Schaerbeek Type court Technique Section " Informatique et systèmes " - Finalité " Automatique " Schaerbeek Type court Technique Section " Informatique et systèmes " - Finalité " Technologie de l'informatique " Ottignies-Louvain-la-Neuve
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2006-2007.
Bruxelles, le 5 juillet 2012.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20, tel que remplacé par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret du 18 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2006-2007;
Vu l'avis n° 102 du Conseil général des Hautes Ecoles donné le 29 mars 2012;
Considérant que les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à la demande émanant de la Haute Ecole,
Arrête