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2012029256 8 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 9 novembre 2011 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 9 novembre 2011 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 9 novembre 2011.
Le Ministre ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mars 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel : procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
(Pour la décision, voir : 2012-03-08/12 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel de rendre obligatoire la décision du 9 novembre 2011;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête