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2012029248 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2008 reconnaissant un groupement de fédérations d'employeurs des secteurs socioculturels et organisant son subventionnement
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2008 reconnaissant un groupement de fédérations d'employeurs des secteurs socioculturels et organisant son subventionnement est remplacé par la disposition suivante
" Un montant de € 96.877, indexé annuellement suivant l'indexation du budget général des dépenses primaires de la Communauté française (indice santé) et ce, pour la première fois à partir du 1er janvier 2012, est alloué annuellement à la CESSOC en vue de l'exécution des missions définies à l'article 1er. "
Le présent arrêté entre en vigueur à dater du 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 29 mars 2012.
Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel,
de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2008 reconnaissant un groupement de fédérations d'employeurs des secteurs socioculturels et organisant son subventionnement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2012;
Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et des Sports, de la Ministre de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête