2012029206 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la création(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 07-06-2024)

1 .[ '> 1 Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'un long métrage et d'un téléfilm d'animation est de 7.500 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 2 15.000 euros] '> 2 .

Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'un documentaire de création est de 3.750 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 2 10.000 euros] '> 2 .

Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'une série télévisuelle d'animation ou documentaire est de 3.750 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 2 20.000 euros] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 2, 004; En vigueur : 02-07-2017>

( 2 )<DCFR 2022-12-14/15 , art. 35, 006; En vigueur : 01-01-2023>

[ '> 1 Le montant minimum de l'aide au développement d'un documentaire de création est de 7.500 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 3 30.000 euros] '> 3 .

[ '> 2 [ '> 4 Le montant minimum de l'aide au développement d'un long métrage de fiction est de 15.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 45.000 euros. Le montant minimum de l'aide au développement d'un long métrage d'animation est de 15.000 . Le montant maximum de cette aide est de 60.000 euros.] '> 4 ] '> 2 . ] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 3, 004; En vigueur : 02-07-2017>

( 2 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 2, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 3 )<DCFR 2022-12-14/15 , art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2023>

( 4 )<ACF 2023-07-13/30 , art. 2, 007; En vigueur : 13-07-2023>

[ '> 1 § 1er. Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des prises de vues d'un long métrage est de 100.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 2 500.000 euros] '> 2 .

§ 2. Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des prises de vues d'un documentaire de création est de 15.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 2 120.000 euros] '> 2 .

§ 3. Le montant minimum de l'aide à la production après le début des prises de vues d'un documentaire de création est de 7.500 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 3 25.000 ] '> 3 .

§ 4. Le montant minimum de l'aide à la production après le début des prises de vues d'un long métrage est de 20.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 2 90.000 euros] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 4, 004; En vigueur : 02-07-2017>

( 2 )<DCFR 2022-12-14/15 , art. 37, 006; En vigueur : 01-01-2023>

( 3 )<DCFR 2024-04-18/30 , art. 50, 008; En vigueur : 17-06-2024>

[ '> 1 Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des prises de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de 5.000 .

Le montant maximum d'une aide à la production avant le début des prises de vues d'un court métrage de fiction est de [ '> 2 50.000 euros] '> 2 .

Le montant maximum d'une aide à la production avant le début des prises de vues d'un court métrage d'animation est de [ '> 2 60.000 euros] '> 2 .

Le montant minimum de l'aide à la production après le début des prises de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de 1.000 .

Le montant maximum d'une aide à la production après le début des prises de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de [ '> 2 20.000 euros] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 5, 004; En vigueur : 02-07-2017>

( 2 )<DCFR 2022-12-14/15 , art. 38, 006; En vigueur : 01-01-2023>

§ 1er. [ '> 2 Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des prises de vues d'un téléfilm d'animation est de 20.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 120.000 euros.] '> 2

§ 2. [ '> 2 ...] '> 2

§ 3. [ '> 2 ...] '> 2

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( 1 )<ACF 2013-01-24/28 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2013>

( 2 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 6, 004; En vigueur : 02-07-2017>

Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des prises de vues d'une série télévisuelle [ '> 2 d'animation] '> 2 est de [ '> 1 20.000] '> 1 euros pour l'ensemble de la série télévisuelle. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 2 120.000] '> 2 euros pour l'ensemble de la série télévisuelle.

Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des prises de vues d'une série télévisuelle documentaire est de 35.000 euros pour l'ensemble de la série télévisuelle. Le montant maximum de cette aide est de 150.000 euros pour l'ensemble de la série télévisuelle.

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( 1 )<ACF 2013-01-24/28 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2013>

( 2 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 7, 004; En vigueur : 02-07-2017>

Le montant minimum de l'aide à la production avant ou après le début des prises de vues [ '> 1 d'un film lab] '> 1 est de 5.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 2 25.000 euros] '> 2 .

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( 1 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 3, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 2 )<DCFR 2022-12-14/15 , art. 39, 006; En vigueur : 01-01-2023>

1 .[ '> 1 La liste des dépenses éligibles visée à l'[ '> 2 article 18, § 2] '> 2 , du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, figure

- à l'annexe 19 pour les aides au développement [ '> 2 [ '> 3 ...] '> 3 ] '> 2 de longs métrages;

- à l'annexe 20 pour les aides au développement de documentaires de création.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 2017-05-17/17 , art. 8, 004; En vigueur : 02-07-2017>

( 2 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 4, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 3 )<ACF 2023-07-13/30 , art. 3, 007; En vigueur : 13-07-2023>

A partir de 2013, les montants minimum et maximum déterminés aux articles 2 à 7 sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l'indice des prix à la consommation, tel que défini par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, selon la formule suivante

montant année N = (montant année N-1 x indice décembre année N-1) / indice décembre année N-2

CHAPITRE Ier/II. [ '> 1 - Du nombre de dépôts] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 2017-05-17/17 , art. 9, 004; En vigueur : 02-07-2017>

1 .[ '> 1 § 1er. Le nombre de dépôts de demandes d'aides à l'écriture, au développement [ '> 2 , [ '> 3 ...] '> 3 ] '> 2 et à la production avant le début des prises de vues est limité à trois pour un même projet d'oeuvre audiovisuelle et un même type d'aide.

Le nombre de dépôts de demandes d'aides à la production après le début des prises de vues pour un même projet d'oeuvre audiovisuelle est limité à un.

§ 2. Le troisième dépôt de demande d'aide visé au § 1er est conditionné au vote de la Commission de Sélection des Films qui se prononce à la majorité simple, à l'exception des dépôts de demandes d'aides concernant des longs métrages de fiction répondant aux conditions de l'annexe 2.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 2017-05-17/17 , art. 10, 004; En vigueur : 02-07-2017>

( 2 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 5, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 3 )<ACF 2023-07-13/30 , art. 4, 007; En vigueur : 13-07-2023>

CHAPITRE II. - Des seuils de financement

[ '> 1 Conformément à l'article 24, 3°, a), du décret, les seuils de financement minimum suivants doivent être acquis, au plus tard lors de l'introduction de la demande d'aide

1° pour les longs métrages et courts métrages qui ne remplissent pas les critères déterminés par l'annexe 2 (fiction) et l'annexe 3 (animation) et pour les documentaires de création qui ne remplissent pas les critères déterminés par l'annexe 4;

a) quarante pour cent de financement du montant du devis récapitulatif de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de valorisation, lors du premier examen du dossier par la [ '> 2 Commission d'avis ] '> 2 ;

b) cinquante pour cent de financement du montant du devis récapitulatif de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de valorisation, lors du deuxième examen du dossier par la Commission de Sélection des films;

c) septante cinq pour cent de financement du montant du devis récapitulatif de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de valorisation, lors du troisième examen du dossier par la Commission de Sélection des films.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil de financement minimum est de trente pour cent pour les oeuvres audiovisuelles dont le budget est inférieur à 1.000.000 ;

2° pour les téléfilms d'animation et les séries télévisuelles d'animation : quinze pour cent de financement du montant du devis récapitulatif de l'oeuvre par un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels sous forme de prévente et/ou de coproduction attestés par des lettres chiffrées engageant fermement le ou les éditeurs de services télévisuels.] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 11, 004; En vigueur : 02-07-2017>

( 2 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 31, 005; En vigueur : 11-10-2020>

CHAPITRE III. - De la liste des documents à produire en matière de respect des droits

La liste des documents à fournir en fonction du type d'aide sollicité concernant le respect des droits relatifs à l'oeuvre à produire, telle que visée à l'article 11, 2°, a), du décret, figure à l'annexe 5.

CHAPITRE IV. - Du support final de production

Les supports finaux de production des oeuvres audiovisuelles bénéficiant d'une aide à la création visés à l'article 11, 3°, du décret sont les suivants

1° pour les [ '> 1 ongs métrages et courts métrages] '> 1

16mm/35mm/JPEG 2000 (normes SMPTE 2048 x 1080 ou supérieures);

2° pour les [ '> 1 téléfilms et séries] '> 1 télévisuelles : support d'une qualité au minimum égale au support Betacam digit ou équivalent;

3° pour les [ '> 1 films lab] '> 1 : tous supports.

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 12, 004; En vigueur : 02-07-2017>

CHAPITRE V. - De la procédure d'octroi des aides à la création

Section 1re. [ '> 1 - Généralités] '> 1

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( 1 )<Insérée par ACF 2014-01-30/35 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Les demandes d'aide à la création sont introduites au moyen du formulaire de demande d'aide figurant à l'annexe 1re.

Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel examine la recevabilité des demandes, en fait rapport à la [ '> 1 Commission d'avis ] '> 1 et lui transmet les dossiers recevables.

Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel informe le demandeur de la non-recevabilité de son dossier.

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( 1 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 31, 005; En vigueur : 11-10-2020>

[ '> 1 [ '> 3 ...] '> 3 .] '> 1

Après avis de la [ '> 2 Commission d'avis ] '> 2 , le Gouvernement informe le demandeur de sa décision relative à l'octroi de l'aide et à son montant.

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( 1 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 6, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 2 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 31, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 3 )<ACF 2023-07-13/30 , art. 5, 007; En vigueur : 13-07-2023>

Section 2.

<Abrogé par ACF 2023-07-13/30 , art. 7, 007; En vigueur : 13-07-2023>

<Abrogé par ACF 2023-07-13/30 , art. 6, 007; En vigueur : 13-07-2023>

Section 3. [ '> 1 - La procédure d'agrément] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 13, 004; En vigueur : 02-07-2017>

Sous-section 1re. [ '> 1 - Généralités] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 13, 004; En vigueur : 02-07-2017>

10 .[ '> 1 § 1. Si, lors de l'examen des demandes d'agrément[ '> 2 d'une oeuvre audiovisuelle répondant aux critères culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe 2] '> 2 , le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel constate une modification substantielle telle que visée à l'article 15/9, il saisit la [ '> 3 Commission d'avis ] '> 3 afin de remettre son avis quant à la confirmation ou l'annulation de l'aide initialement allouée.

§ 2. La [ '> 3 Commission d'avis ] '> 3 est composée [ '> 4 de la personne occupant le poste de présidence ] '> 4 et de deux membres ayant assisté à la réunion au cours de laquelle la promesse d'aide à la création a été octroyée.

§ 3. La [ '> 3 [ '> 4 Commission d'avis] '> 4 ] '> 3 se réunit dans les trente jours de sa saisine et transmet son avis au Gouvernement dans les dix jours de sa réunion.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 2017-05-17/17 , art. 13, 004; En vigueur : 02-07-2017>

( 2 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 8, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 3 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 31, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 4 )<ACF 2023-07-13/30 , art. 8, 007; En vigueur : 13-07-2023>

CHAPITRE VI.

<Abrogé par ACF 2014-01-30/35 , art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2014>

§ 1er. Pour obtenir l'agrément de son oeuvre, le producteur introduit une demande auprès du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel au plus tard trente-six mois après la notification de la décision du Gouvernement l'informant de l'octroi d'une aide à la production.

Le délai visé à l'alinéa précédent peut être prorogé par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, exclusivement en cas de force majeure, sur demande écrite du producteur introduite avant l'expiration de ce délai de trente-six mois.

La durée de la prorogation ne peut excéder vingt-quatre mois.

La demande d'agrément est introduite au moyen du formulaire figurant à l'annexe 6.

Le producteur joint à ce formulaire un relevé d'identité bancaire complète reprenant les coordonnées précises de la société de production ainsi que son numéro de compte.

Les demandes d'agrément relatives à une oeuvre télévisuelle unitaire documentaire dont le montant du devis récapitulatif est supérieur à 150.000 euros doivent également contenir, outre les éléments figurant à l'annexe 6, le contrat attestant la participation financière d'un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels, sous forme de prévente et/ou de coproduction, à concurrence de quinze pour cent minimum du montant du devis récapitulatif de l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle l'agrément est demandé.

Les demandes d'agrément relatives à une deuxième oeuvre télévisuelle unitaire documentaire ou suivante dont le montant du devis récapitulatif tel qu'il apparait dans la demande d'agrément est inférieur ou égal à 150.000 euros doivent également contenir, outre les éléments figurant à l'annexe 6, la preuve que cette oeuvre sera diffusée par le producteur lui-même ou par un tiers dans les créneaux suivants : services télévisuels, salles de cinéma, vidéo à la demande, DVD, secteur culturel, associatif, scolaire ou non commercial.

§ 2. Lors de l'agrément, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel vérifie la viabilité technique et financière du projet d'oeuvre audiovisuelle en se basant sur la conformité du dossier d'agrément par rapport à celui soumis à la [ '> 1 Commission d'avis ] '> 1 .

Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel examine, notamment, les éléments suivants : les listes de responsables, techniciens et interprètes, les devis, plans de financement et justificatifs y afférant, les contrats et/ou bons d'engagements des techniciens-cadres et interprètes principaux et les contrats d'assurance.

§ 3. Si, après examen du dossier, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel constate que la viabilité technique et financière du projet est avérée, il notifie au producteur la décision d'agrément de l'oeuvre et l'invite à signer le contrat d'aide à la production dans le mois.

§ 4. Si, après examen du dossier, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel constate que la viabilité technique et financière du projet n'est pas avérée, il notifie au producteur le refus d'agrément.

Le producteur peut introduire une nouvelle demande d'agrément dans le respect du délai visé au § 1er.

§ 5. La décision visée aux §§ 3 et 4 est notifiée au producteur par courrier au plus tard trois mois après la réception du dossier par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel.

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( 1 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 31, 005; En vigueur : 11-10-2020>

CHAPITRE VII. [ '> 1 Des conditions générales des aides à la production ] '> 1

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( 1 )<ACF 2023-07-13/30 , art. 9, 007; En vigueur : 13-07-2023>

§ 1er.[ '> 3 ...] '> 3 .

§ 2. [ '> 3 Les conditions générales applicables aux aides à la production octroyées aux oeuvres audiovisuelles de court métrage, de long métrage et de documentaire de création dans le cadre du décret figurent à l'annexe 18] '> 3 .

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( 1 )<ACF 2013-01-24/28 , art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2013>

( 2 )<ACF 2014-01-30/35 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2014>

( 3 )<ACF 2023-07-13/30 , art. 10, 007; En vigueur : 13-07-2023>

CHAPITRE VIII. - Des conditions et modalités de remboursement des avances sur recettes

Les conditions et modalités de remboursement des avances sur recettes visées à l'article 23 du décret sont déterminées dans les conditions générales figurant à l'annexe 18.

CHAPITRE IX. - Des procédures de liquidation

§ 1er. [ '> 3 Les aides à l'écriture et les aides au développement sont liquidées en une seule tranche, dans les 45 jours de la notification de l'arrêté d'octroi de l'aide. ] '> 3 .

§ 2. [ '> 3 Les aides à la production d'oeuvres audiovisuelles de court métrage, de long métrage, de documentaire de création et de film lab sont liquidées en deux tranches de la manière suivante

- 80 % du montant de l'aide dans les 45 jours de la notification de la décision d'agrément définitif ;

- 20 % du montant de l'aide après

- réception et approbation des comptes de production définitifs et du plan de financement dûment justifiés ;

- fourniture et approbation des exigences techniques des supports de l'oeuvre audiovisuelle aux formats suivants

- une copie de distribution non cryptée (DCP) ;

- une copie de distribution non cryptée (Quicktime ProRes) ;

- un master non compressé (DCDM) à l'exception des documentaires de création dont la production ne permet pas l'élaboration d'un DCDM et des films Lab ;

- vérification et approbation du générique ;

- réception et vérification que le film dispose bien d'un numéro ISAN ;

- pour les oeuvres audiovisuelles de long métrage répondant aux critères culturels, artistiques et techniques déterminés par les annexes n° 2 et n° 3 et tournés essentiellement en français, présentation d'une attestation d'Earcatch ou de toute autre application similaire démontrant que la version audiodécrite de l'oeuvre audiovisuelle y est bien disponible] '> 3 .] '> 1

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( 1 )<ACF 2014-01-30/35 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2014>

( 2 )<ACF 2020-09-17/17 , art. 9, 005; En vigueur : 11-10-2020>

( 3 )<ACF 2023-07-13/30 , art. 11, 007; En vigueur : 13-07-2023>

CHAPITRE X. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.[ '> 1 Annexes 1 à 20.] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2017, p. 67537)

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( 1 )<ACF 2017-05-17/17 , art. 35-36, 004; En vigueur : 02-07-2017>

MODIFIES PAR

<ACF 2013-01-24/28 , art. 11 à 26, 002; En vigueur : 01-01-2013>

<ACF 2014-01-30/35 , art. 14 à 18, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<ACF 2017-05-17/17 , art. 14-34, 004; En vigueur : 02-07-2017>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 10, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 11, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 12, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 13, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 14, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 15, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 16, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 17, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 13, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 19, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 20, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 21, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 22, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 23, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 24, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 25, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 26, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 27, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 28, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 29, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 30, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2020-09-17/17 , art. 32, 005; En vigueur : 11-10-2020>

<ACF 2023-07-13/30 , art. 12, 007; En vigueur : 13-07-2023>

<ACF 2023-07-13/30 , art. 13, 007; En vigueur : 13-07-2023>

<ACF 2023-07-13/30 , art. 14, 007; En vigueur : 13-07-2023>

<ACF 2023-07-13/30 , art. 15, 007; En vigueur : 13-07-2023>

Signatures

Bruxelles, le 29 mars 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, notamment les articles 4, 11, 15, 18, 22, alinéa 5, 23 et 24, 3°, a);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'avis 58.808/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 18-04-2024 publié le 07-06-2024

Article modifié : 3

Arrêté communauté française du 13-07-2023 publié le 14-11-2023

Articles modifiés

1 ; 2 ; 7/1 ; 8/1 ; 14 ; 15 ; 15/6 ; 15/10 ; 17 ; 19 ; N

Décret communauté française du 14-12-2022 publié le 27-02-2023

Articles modifiés

1/1; 2; 3; 4; 7

Arrêté communauté française du 17-09-2020 publié le 01-10-2020

Articles modifiés

1; 2; 7; 7/1; 8-19; N

Arrêté communauté française du 17-05-2017 publié le 22-06-2017

Articles modifiés

1; 1/1; 2; 3; 4; 5; 6; 7/1; 8/1; 9; 11; 15/1-15/10; N

Arrêté communauté française du 30-01-2014 publié le 18-03-2014

Articles modifiés

2; 3; 4; 15; 15/1; 15/2; 15/3; 17; 19; N1; N5; N6/1; N12/1; N18

Arrêté communauté française du 24-01-2013 publié le 19-03-2013

Articles modifiés

1/1; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 9; 15; 17; N