2012029204 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la formation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 14-11-2023)

Le montant minimum de l'aide à la formation est de 100 euros. Le montant maximum de cette aide est de 1.250 euros.

A partir de 2013, les montants minimum et maximum déterminés à l'alinéa 1er sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l'indice des prix à la consommation tel que défini par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, selon la formule suivante

montant année N = montant année N-1 x indice décembre année N-1

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indice décembre année N- 2

[ '> 1 Le Ministre qui a la culture dans ses attributions arrête les listes des formations visées à l'article 105, 1° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, pouvant donner accès à une aide à la formation selon que la formation s'adresse à des professionnels ou à des non-professionnels. ] '> 1

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( 1 )<ACF 2023-07-13/29 , art. 1, 004; En vigueur : 13-07-2023>

Le rapport visé à l'article 108 du décret est établi conformément au modèle-type figurant à l'annexe 2.

[ '> 1 . Le montant de l'aide à la formation est liquidé en une seule tranche sur présentation des documents suivants

1° pour les formations destinées aux professionnels

- le rapport de formation visé à l'article 3 ;

- les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation

- une attestation de présence à la formation ;

2° pour les formations destinées aux non-professionnels

- la preuve de l'inscription, ou à défaut, de la pré-inscription à la formation ] '> 1 .

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( 1 )<ACF 2023-07-13/29 , art. 2, 004; En vigueur : 13-07-2023>

1 .[ '> 1 Pour justifier de l'utilisation de la subvention, le bénéficiaire non-professionnel remet, au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, au plus tard trois mois après la fin de la formation, les documents suivants

- le rapport de formation visé à l'article 3 ;

- les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation

- une attestation de présence à la formation. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 2023-07-13/29 , art. 3, 004; En vigueur : 13-07-2023>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er, alinéa 2, qui entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Le Ministre qui a [ '> 1 la culture ] '> 1 dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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( 1 )<ACF 2023-07-13/29 , art. 4, 004; En vigueur : 13-07-2023>

ANNEXES.

Art. N1 .

<Abrogé par ACF 2014-02-13/21 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2012>

Art. N2. Annexe 2. - Rapport de formation visé à l'article 108 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Nom, Prénom

Titre de l'activité de formation

Nom de l'organisateur

Date

Lieu

Décrivez en quelques lignes l'objectif de la formation

Que pensez-vous du format, de la méthodologie et du contenu de la formation ?

Que pensez-vous de la qualité du (des) formateur(s) ?

Que pensez-vous du matériel didactique distribué dans le cadre de cette formation ?

Quel bilan en retirez-vous en termes de prise de contacts dans l'industrie (networking) ?

Qu'en avez-vous retiré concrètement pour l'avancement de votre projet personnel ?

Conclusion et commentaires spécifiques

Fait à ........... le

Signature

Modifiée par

<ACF 2023-07-13/29 , art. 2, 004; En vigueur : 13-07-2023>

Signatures

Bruxelles, le 29 mars 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, notamment les articles 4, 105, 1°, 106 et 108;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'avis 50.812/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 13-07-2023 publié le 14-11-2023

Articles modifiés

2; 4; 4/1; 6; N2

Arrêté communauté française du 13-02-2014 publié le 09-04-2014

Articles modifiés

2; N1

Arrêté communauté française du 02-05-2013 publié le 03-06-2013

Article modifié : N1