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2012029203 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de reconnaissance des oeuvres audiovisuelles telle que visée à l'article 30, 4° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 10-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012029203
Art. 1 2012029203 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de reconnaissance des oeuvres audiovisuelles telle que visée à l'article 30, 4° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 10-01-2014)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2013-11-21/16 , art. 1, 002; En vigueur : 20-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 21-11-2013 publié le 10-01-2014