2012029202 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 15-12-2022)

§ 1er. Le montant minimum de l'aide aux ateliers d'accueil, de production audiovisuelle et d'écoles est de 20.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 3 280.000 euros] '> 3 .

Le montant minimum de l'aide aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles est de [ '> 2 5.000] '> 2 euros. Le montant maximum de cette aide est de 100.000 euros.

[ '> 2 Le montant minimum de l'aide aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est de 5.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 15.000 euros.] '> 2

Le montant minimum de l'aide aux festivals de cinéma est de [ '> 1 2.500] '> 1 euros. Le montant maximum de cette aide est de [ '> 3 170.000 euros] '> 3 .

Le montant minimum de l'aide aux exploitants de salles de cinéma est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 300.000 euros.

Le montant minimum de l'aide aux [ '> 2 plateformes] '> 2 de diffusion numérique est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 80.000 euros.

§ 2. A partir de 2013, les montants minimum et maximum déterminés au § 1er sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l'indice des prix à la consommation tel que défini par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, selon la formule suivante

montant année N = (montant année N-1 x indice décembre année N-1) / indice décembre année N-2

----------

( 1 )<ACF 2013-03-07/01 , art. 1, 002; En vigueur : 14-03-2013>

( 2 )<ACF 2017-05-17/13 , art. 1, 004; En vigueur : 24-06-2017>

( 3 )<ACF 2022-10-13/22 , art. 1, 005; En vigueur : 13-10-2022>

[ '> 1 Les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels portant sur une convention d'une durée de deux ans sont déposées les années [ '> 2 paires] '> 2 .

Les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels portant sur une convention d'une durée de quatre ans sont déposées, [ '> 2 à partir de l'année 2022] '> 2 , tous les quatre ans.

La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 10 mai de chaque année pour laquelle les demandes sont déposées.] '> 1

----------

( 1 )<ACF 2017-05-17/13 , art. 2, 004; En vigueur : 24-06-2017>

( 2 )<ACF 2022-10-13/22 , art. 2, 005; En vigueur : 13-10-2022>

Pour répondre à la condition fixée à l'article 88, 2°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, plus de septante pour cent d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai doivent être programmées dans plus de septante pour cent des séances de l'exploitant de salles de cinéma.

[ '> 1 En application de l'article 102/1 du décret, le montant de l'aide à la transition octroyée par le Gouvernement s'élève à cinquante pour cent de la subvention perçue par l'opérateur audiovisuel l'année précédant l'octroi de cette aide exceptionnelle.

Le montant visé à l'alinéa premier est plafonné à 50.000 .] '> 1

----------

( 1 )<ACF 2017-05-17/13 , art. 3, 004; En vigueur : 24-06-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er, § 2, qui entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Ministre qui a [ '> 1 le cinéma] '> 1 dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

----------

( 1 )<ACF 2017-05-17/13 , art. 4, 004; En vigueur : 24-06-2017>

Signatures

Bruxelles, le 29 mars 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, notamment les articles 4, 63, 66, § 2, 72, 75, § 2, 81, § 2, 88, 2°, 90, § 2, et 98, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'avis 50.813/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 13-10-2022 publié le 15-12-2022

Articles modifiés

1; 2

Arrêté communauté française du 17-05-2017 publié le 14-06-2017

Articles modifiés

1; 2; 4; 6

Arrêté communauté française du 10-06-2015 publié le 18-06-2015

Article modifié : 2

Arrêté communauté française du 07-03-2013 publié le 14-03-2013

Articles modifiés

1; 2; 4