2012029197 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, annexé au présent arrêté est approuvé.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

ANNEXE.

Art. N. Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

(Pour le règlement, voir : 2011-11-22/05 )

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment l'article 135, § 1er, 5;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête