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2012029096 12 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012029096
Art. 1 2012029096 12 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2012-06-28/25 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 28-06-2012 publié le 07-08-2012