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2012029080 11 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Formation de base en soins palliatifs " (code 822302U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
Texte législatif (3 Articles)
Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Formation de base en soins palliatifs " (code 82 23 02 U21 D1) est approuvé.
Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 11 janvier 2012.
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d''enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 2 décembre 2011,
Arrête