2012029076 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des services médicaux du travail

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des services médicaux du travail annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Mme F. LAANAN

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément des services médicaux du travail de la communauté française

(Pour le règlement, voir : 2011-11-18/16 )

Préambule

La Ministre de la santé,

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Vu le Règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, modifié entre autres par les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 2 août 1968, 3 décembre 1969, 5 novembre 1971, 15 décembre 1976 et du 27 mars 1998, en particulier l'article 106;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 10 octobre et 19 décembre 1984, du 23 janvier 1989 et du 5 janvier 1995;

Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur émise par la Commission d'agrément lors de sa réunion du 18 mai 2011,

Arrête