BE
2012029057 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation de l'enseignement de plein exercice
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation de l'enseignement de plein exercice est approuvé.
Le règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation de l'enseignement de plein exercice est approuvé.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 15 décembre 2011.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale
(Pour le règlement, voir : 2011-12-15/47 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Etat, telle que modifiée;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements, tel que modifié, notamment l'article 14ter;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête