2012029056 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2009 octroyant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur et octroyant l'habilitation à organiser le bachelier en droit à l'Ecole de Commerce

Au tableau annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2009 octroyant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, il est ajouté une ligne libellée comme suit

Ecole de Commerce et d'Informatique Rue Hazinelle 2,

4000 LIEGE Bachelier en droit

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, tel que modifié par le décret du 14 novembre 2008, notamment l'article 45, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2009 octroyant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2011 fixant les règles relatives aux habilitations octroyées aux établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur;

Vu l' avis favorable rendu par la Commission sous-régionale de l'enseignement de promotion sociale sur base des critères prévus à l'article 3 de l'arrêté précité;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale, rendu en date du 28 mai 2009 dans le dossier concerné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2011;

Considérant que la candidature a été introduite dans le respect de la procédure prévue aux articles 4 et suivants de l'arrêté précité et dans les délais prescrits;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête