2012029029 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires visés aux articles 11, 14, 22, 23, et 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

Le modèle de demande d'autorisation pour usage thérapeutique visé à l'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage est fixé à l'annexe 1re du présent arrêté.

Le modèle d'autorisation pour usage thérapeutique visé à l'article 14, alinéa 2, du même arrêté est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le modèle de la feuille de mission visée à l'article 22, § 2, du même arrêté, est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.

Le modèle de formulaire de convocation visé à l'article 23, § 3, du même arrêté est fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.

Le modèle de procès-verbal de contrôle visé à l'article 24, § 2, du même arrêté est fixé à l'annexe 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 28 décembre 2011.

A. ANTOINE

ANNEXES.

Art. N. Annexes 1 à 5.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-02-2012, p. 10799-10810)

Préambule

Le Ministre des Sports de la Communauté française ayant en charge la lutte contre le dopage dans ses attributions,

Vu le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage en Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, et notamment les articles 11, § 1er, 14, alinéa 2, 22, § 2, 23, § 3 et 24, § 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, donné le 19 décembre 2011;

Vu l'avis de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport, donné le 21 décembre 2011,

Arrête