2012029019 19 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au cadre organique de l'Ecole d'Administration publique

Le cadre organique de l'Ecole d'Administration publique est fixé comme suit

Directeur général ou Inspecteur général : 1

Directeur : 2

Attaché : 20

Gradué principal ou gradué : 10

Assistant principal, assistant, adjoint principal, adjoint qualifié ou adjoint : 17

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'Accord de coopération, conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne, créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du Comité de secteur XVII, donné le 26 avril 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête