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2012029018 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Texte législatif (4 Articles)
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
Le texte de l'accord est annexé au présent décret.
Les articles 1 et 1bis du décret du 27 février 2003 instituant l'Ecole d'administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française de gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française sont abrogés.
A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots " Ecole d'administration publique de la Région wallonne et de la Communauté française " sont insérés entre les mots " Société régionale du port du Bruxelles " et les mots " C. Agence fédérale de contrôle nucléaire ".
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2012, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.
(NOTA : Entrée en vigueur de l'article 2 fixée au 01-01-2016 par AGF 2014-05-08/80 , art. 1)
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
(NOTE : Pour l'Accord, voir 2011-11-10/21 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012 : Documents du Parlement. Projet de décret, n° 281-1. - Rapport, n° 281-2 Compte-rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2011.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit