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2012027171 BE

2012027171 22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant extension de la zone vulnérable du territoire du Pays de Herve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012027171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant extension de la zone vulnérable du territoire du Pays de Herve

Source: Service public de Wallonie

Publication: 6 décembre 2012

Numéro: 2012027171

page: 78915

Dossier numéro: 2012-11-22/09

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