2012027030 26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci

Le Gouvernement wallon approuve la révision du règlement technique arrêtée par la CWaPE annexée au présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci est abrogé.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 janvier 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci

(Pour la révision du règlement, voir : 2011-12-22/08 )

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci;

Vu la proposition de révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci, CD-11l21-CWaPE-362, de la CWaPE du 22 décembre 2011;

Sur proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête