BE
2012024365 3 AOUT 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'" International Association for Cereal Science and Technology (ICC) "
Texte législatif (2 Articles)
Un montant de deux mille neuf cent cinquante euros (2.950 EUR) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué à l'" International Association for Cereal Science and Technology (ICC) " à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012.
Ce montant sera versé au compte suivant
Beneficiary : ICC
Account n° 667.865 (BLZ 32000)
IBAN : AT52 3200 0000 0066 7865
BIC : RLNWATWW
Bank address
Raiffeisenlandesbank NO-Wien AG
Friedrich-Wilhelm-Raiffeisen-Platz 1
A- 1020 Vienna, Austria
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 16 février 2012 concernant le budget général des dépenses pour l'année 2012, le programme 25.54;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2012;
Considérant qu'il est important que la Belgique reste membre de l'ICC vu ses nombreuses recherches en matière de production et de qualité des céréales;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons