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2012024337 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé en 2012
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé est fixé à 6.908.943 euros en 2012.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 192, deuxième alinéa;
Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 269, alinéa 1er, 3° ;
Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 27 février 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons