2012024309 3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2012-2013 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2012-2013 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes

1° à la Fédération belge de Mushing

- à Vielsalm les 24 et 25 novembre 2012;

- à Rodt-St.Vith les 2 et 3 février 2013.

2° à la Mushing Belgium ASBL

- à Westerlo les 20 et 21 octobre 2012;

- à Helchteren les 1er et 2 décembre 2012.

Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau

à la Mushing Belgium ASBL

- à Helchteren les 2, 3 et 4 novembre 2012;

- à Bruxelles les 8 et 9 décembre 2012.

Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Mme. L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7° ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;

Considérant les requêtes du 16 juin 2012 et 11 juillet 2012 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi précitée,

Arrête