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2012024307 17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel octroyant un subside aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur
Texte législatif (3 Articles)
Une subvention de deux mille euros (€ 2.000), inscrite sur l'article 52/14.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2012, est allouée aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, rue de Bruxelles, 61, 5000 Namur, BE10 2500 0740 2704, pour l'organisation du congrès de l'Association internationale de Pédiatrie sociale qui aura lieu le 8 et 9 juin 2012 à Namur.
Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives (avant le 1er septembre 2012, date limite) auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à concurrence du montant mentionné à l'article 1er. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement ou de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment, les salaires, les frais de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fourniture (ayant un rapport direct avec l'activité précitée et encourus en 2012). Les frais d'investissement et d'emprunt ne seront pas remboursables.
Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 2012.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1964, accordant au Ministre de la Santé publique délégation relative aux subventions;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 15, § 1er, 4°, c);
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2012,
Arrête