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2012024289 20 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'année 2011, destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011, est fixé à 1.300.000 euros.
L'arrêté royal du 25 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 est abrogé.
Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1° ;
Vu la décision du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, prise le 17 octobre 2011;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 5 décembre 2011;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 14 et 17 février 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2012;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons