BE
2012024285 17 JUILLET 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) pour les programmes agricoles
Texte législatif (2 Articles)
Un montant de trente-quatre mille sept cent quatre-vingts trois euros neuf euro cents (34.783,09 EUR) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes agricoles pour l'année 2012.
Ce montant sera versé au compte suivant
Account name : OECD
Bank: JP Morgan AG, Frankfurt, Germany
Junghofstrasse 14, D-60311 Frankfurt/Main
N° du compte : 6161603441
BLZ : 50110800
IBAN : DE95501108006161603441
SWIFT : CHASDEFX
Référence : programmes agricoles 2012
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 16 février 2012 concernant le budget général des dépenses pour l'année 2012, le programme 25.54;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2012;
Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie des groupes de travail pour les programmes agricoles de l'OCDE afin, d'une part, d'être tenus informés (ainsi que les agriculteurs) de l'évolution des agréments techniques et d'autre part de peser sur les décisions prises en matière de méthodes de mesure et de normalisation;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons