2012024281 25 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé

Entrent en vigueur le 1er septembre 2012

- Les articles 2 à 5, 8 et 12 à 32 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé;

- La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé;

- Le présent arrêté.

Les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, l'article 35, § 1er;

Vu la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, l'article 4;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, donné le 26 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2012;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2012;

Vu l'avis 51648/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons