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2012024236 12 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, le 2° est complété par les mots " et/ou dans une maison de repos et de soins comptant au moins 25 patients répondant aux critères des catégories de dépendance B ou C telle que définie à l'article 148, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".
A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes
1) l'année " 2010 " est chaque fois remplacée par l'année " 2012 ";
2) dans le premier tiret, les mots " ou dans une maison de repos et de soins comptant au moins 25 patients répondant aux critères des catégories de dépendance B ou C telle que définie à l'article 148, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 " sont insérés entre les mots " service d'indice Sp affections psychogériatriques agréé " et les mots ", pendant au moins deux ans ".
Bruxelles, le 12 juin 2012.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, l'article 2, 2;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie;
Vu les avis du Conseil fédéral de l'Art. infirmier, donnés les 15 janvier 2009 et 28 février 2012;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 3 mars 2011 et 27 avril 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2012;
Vu l'avis n° 51.176/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête