2012024175 29 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 instituant un Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes

A l'article 7 de l'arrêté royal du 16 février 2006 instituant un Conseil fédéral des Cercles de Médecins généralistes modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, sont apportées les modifications suivantes

1) il est ajouté un 5° rédigé comme suit

" 5° remettre des avis au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions concernant l'organisation des gardes de médecine générale ";

2) il est ajouté un 6° rédigé comme suit

" 6° participer, en tant que représentant des cercles, aux activités des instances relevant du pouvoir exécutif fédéral. "

Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 instituant un Conseil fédéral des Cercles de Médecins généralistes, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'avis 50.314/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 20 décembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons