2012024104 5 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, le paragraphe 2 est abrogé.

Dans l'article 2, 1°, du même arrêté, les mots " 2.500 EUR " sont remplacés par les mots " 3.000 EUR ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 5 mars 2012.

Mme L. ONKELINX

Mme S. LARUELLE

Préambule

La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques, l'article 2, § 3;

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 31 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2011;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 3 août 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 13 octobre 2011;

Vu l'avis 50.735/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête