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2012022493 27 DECEMBRE 2012. - Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2, et 119 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile est confirmé avec effet au 1er janvier 2012.
L'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses est confirmé avec effet au 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 1er, 1°, b), qui est confirmé avec effet au 1er novembre 2012.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Pour la Ministre de la Justice, absente
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de MM. De Clercq, Clarinval, Delizée et Dewael, Mmes Fonck et Kitir et M. Vercamer, 53-2539 - N° 1. - Rapport, 53-2539 - N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-2539 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2539 - N° 4. Compte rendu intégral. - 13 décembre 2012, 53-2539 - N° 1. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1891 - N° 1. - Rapport, 5-1891 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1891 - N° 3. Annales du Sénat. - 21 décembre 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit