2012022483
BE
BE
2012022483 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 26-07-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012022483
Art. 1 2012022483 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 26-07-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <L 2018-07-19/07 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-07-2018 publié le 26-07-2018