2012022443 10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans l'article 122sexdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le § 3 est remplacé par la disposition suivante

" § 3. Le vice-président est désigné par le Ministre parmi les membres visés au § 1er, 1°. "

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002, rapporté par la loi du 5 août 2003, rétabli par la loi du 13 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122sexdecies, § 3, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 août 2012;

Vu l'avis n° 52.003/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons