2012022417
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2012022417 19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2018 et mise à jour au 14-12-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012022417
Art. 1 2012022417 19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2018 et mise à jour au 14-12-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-11-25/06 , art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-11-2018 publié le 14-12-2018