2012022390 23 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

L'article 65, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 11 février 1970 et modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1984, 17 novembre 1988, 4 décembre 1990 et 8 août 1997, est complété par deux alinéas rédigés comme suit

" L'obligation de résider en Belgique n'est pas non plus requise des personnes visées par le Titre II, Chapitre VIII de la loi du 15 décembre 1980 précitée, ni de leur conjoint survivant.

L'alinéa précédent transpose partiellement la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2012.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 27, alinéa 3, remplacé par la loi du 5 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des Pensions, donné le 26 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2011;

Vu l'avis n° 50.522/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons