BE
2012022327 25 AOUT 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.)
Texte législatif (4 Articles)
Une subvention de 12.500 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.354001 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2012, est allouée à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique, représentant la participation belge au programme de travail 2011-2012
" MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS " en " ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS " et sera versé sur son compte n° 6161603441 BLZ : 50110800 van JP Morgan AG, Gruenenbrugweg 2, 60322 Frankfurt/main
Swift : CHASDEFX IBANnr DE95501108006161603441.
Une subvention de 12.500 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2012, est alloué à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique, représentant la participation belge au programme de travail 2011-2012 " MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS " et " ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS " et sera versé sur son compte n° 6161603441 BLZ : 50110800 van JP Morgan AG, Gruenenbrugweg 2, 60322 Frankfurt main
Swift : CHASDEFX IBANnr DE95501108006161603441.
L'Organisation pour la coopération et le développement économique ne peut utiliser la subvention que pour l'exécution du programme de travail 2011-2012 " MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS " en " ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS ".
Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les programmes 24.57.3 et 25.21.0;
Vu les avis favorables des Inspecteurs des Finances donné le 1er juin 2012 et le 4 mai 2012;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons