BE
2012022286 17 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2 de l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2007, est complété par l'alinéa suivant
" Pour les prestations 703231-703242, 703253-703264, 703275-703286, 703290-703301, 703312-703323, 703334-703345, 703356-703360, l'intervention personnelle est fixée à 55 pct. du prix. "
Le présent arrêté prend ses effets au 1er octobre 2011.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 septembre 2011;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 septembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2011;
Considérant l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1er février 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise.
Vu l'avis 50.938/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons