2012022276 2 JUILLET 2012. - Arrêté royal exécutant l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012

Les articles 20 à 22 de la loi-programme du 22 juin 2012 entrent en vigueur au 1er juillet 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.

Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 juin 2012, l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 22 juin 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2012 dans le cadre de l'exécution du budget; qu'étant donné que la mesure s'applique notamment aux notaires dès cette date, ils doivent en être informés sans délai; que le texte fixe une date d'entrée en vigueur et ne contient pas d'autres dispositions de nature réglementaire et, enfin, les considérations suivantes;

Considérant que le présent arrêté donne exécution à l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012, qui stipule

" Les articles 20 à 22 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard au 1er juillet 2012. ";

Considérant que le texte de cet article 23 est ambigu et source de contestation possible quant à la nécessité ou non pour le Roi de fixer la date d'entrée en vigueur, y compris éventuellement à la date ultime du 1er juillet 2012;

Considérant que la fixation d'une date ultime avait pour but de permettre au texte légal d'entrer en vigueur automatiquement si le Roi n'avait pas fixé une date antérieure d'entrée en vigueur;

Considérant que le texte lui-même est ambigu, et pour éviter toute contestation quant à la date d'entrée en vigueur, le présent arrêté a pour objet de confirmer que le texte légal entre en vigueur le 1er juillet 2012;

Considérant que l'adoption du présent arrêté doit se faire au plus tard au 1er juillet 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre des Indépendants, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons