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2012022267 28 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
Au chapitre Ier de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-07-2012, p. 36373)
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.
Bruxelles, le 28 juin 2012.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009 et l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010 et 17 février 2012 et § 5, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que vu l'inscription du ESCITALOPRAM EG 10 mg, le système du remboursement de référence rentre en vigueur le 1er juillet 2012 pour la spécialité SIPRALEXA;
Considérant que le droit de commercialisation de la spécialité générique ESCITALOPRAM EG 10 mg fait l'objet d'une contestation qui a été communiquée à l'Institut plus de 20 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle base de remboursement, et que l'application de la nouvelle base de remboursement doit être reportée en vertu de la l'article 35ter, § 5, de la loi coordonnée précitée;
Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,
Arrête