BE
2012022240 24 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, annexé à cet arrêté est approuvé.
Le règlement d'ordre intérieur du 15 juin 1965 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 mai 2012.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels,
Ph. COURARD
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries
(Pour le règlement, voir : 2012-05-24/12 )
Préambule
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels,
Vu la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu l'arrêté royal du 1° septembre 1960 portant organisation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu le règlement d'ordre intérieur du 15 juin 1965 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés,
Arrête