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2012022228 2 JUIN 2012. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de " [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales "
Texte législatif (3 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de " [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2012.
Dans l'arrêté royal du 14 février 2006, portant approbation de la modification des statuts de " [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales ", l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels,
Ph. COURARD
ANNEXE.
Art. N. Statuts de [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales
(Pour les statuts, voir : 2012-06-02/03 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 26, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 14 février 2006, portant approbation de la modification des statuts de " [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales ";
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de " [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales " du 8 mars 2012;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Nous avons arrêté et arrêtons