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2012022189 29 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2012
Texte législatif (3 Articles)
Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 1.325.698 milliers d'euros pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 130.778 milliers d'euros pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2012.
Les montants sont respectivement versés à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, inséré par la loi du 31 janvier 2007 et modifié par loi du 22 décembre 2008;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 17 février 2012;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 22 février 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2012;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons