2012022043 24 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

L'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale, est complété comme suit

" 7° hôpitaux : les établissements qui dispensent les soins visés à l'article 34, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes

" § 6. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts relatifs au montant de la prime syndicale à l'O.N.S.S.-A.P.L. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des montants de la prime syndicale dus pour les travailleurs occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°, et mentionnés à l'annexe 1re, qui sont affiliés auprès de l'O.N.S.S.-A.P.L.

§ 7. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts des primes syndicales au Fonds syndical non-marchand qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette intervention doit être utilisée pour le paiement d'une prime syndicale pour les travailleurs salariés occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°, qui relèvent du secteur privé.

§ 8. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts des primes syndicales au Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des montants de la prime syndicale pour les établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté et dus pour les travailleurs salariés occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°. "

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes

" § 4. L'intervention visée à l'article 2, § 6, est fixée par établissement à l'annexe 1re du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 447.830 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 223.915 euros.

§ 5. L'intervention visée à l'article 2, § 7, s'élève à 1.397.497 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 698.749 euros.

§ 6. L'intervention visée à l'article 2, § 8, est fixée par établissement à l'annexe 2 du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 89.994 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 44.997 euros. "

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes

" L'intervention visée à l'article 3, § 4, est versée par l'INAMI à l'O.N.S.S.-A.P.L. au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, § 5, est versée par l'INAMI au Fonds syndical non marchand ASBL au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, § 6, est versée par l'INAMI au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence. "

Dans l'arrêté royal du 26 mars 2003 est inséré l'article 3bis suivant

" Art. 3bis. L'ASBL Fonds syndical non-marchand, numéro B.C.E. 0480.161.084, envoie chaque année à l'INAMI son budget approuvé par l'assemblée générale, ainsi que le compte annuel, le commentaire du bilan et du compte de résultats ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise.

La transmission de ces documents est une condition au versement par l'INAMI au Fonds syndical non-marchand des montants visés à l'article 2. Elle s'applique pour la première fois au montants dus le 31 janvier 2012 et afférents à 2011 pour lesquels le budget, le compte annuel, le commentaire du bilan et du compte de résultats ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise concernant l'année 2010 doivent être transmis.

S'il ressort du commentaire du compte de résultats que pour cette année-là, le montant des primes syndicales prises en charge par le Fonds syndical non-marchand est inférieur au montant des versements des contributions relatives à la prime syndicale pour cette année-là, le montant des interventions payées au Fonds syndical, visées à l'article 2, sera diminué de la différence entre le montant des interventions qui est versé au Fonds syndical et le montant des primes syndicales qui sont prises en charge par le Fonds syndical. "

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes

" Les montants prévus à l'article 3, §§ 1er, 2 et 3, sont liés à l'indice pivot 109.45 (base 1996 = 100). Les montants prévus à l'article 3, §§ 4, 5 et 6 sont liés à l'indice pivot 114,97 (base 2004 = 100). Ces montants sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. "

Les annexes au présent arrêté sont jointes à l'arrêté royal du 26 mars 2003.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1re à l'arrêté royal du 26 maart 2003

RIZIV-

nummer - N° INAMI Benaming - Dénomination KBO-

NUMMER - Numéro

B.C.E. Postcode - Code postal Gemeente - Commune Bedrag - Montant 71000238 Stedelijk Ziekenhuis 0212.174.137 8800 Roeselare 9.971,03 EUR 71000436 Clinique Reine Astrid 0212.148.896 4960 Malmedy 3.648,43 EUR 71000634 C.H.R de Namur 0447.637.083 5000 Namur 12.318,20 EUR 71002020 C.H.R. Peltzer-La Tourelle 0250.893.369 4800 Verviers 12.961,60 EUR 71003703 Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri 0250.610.881 4020 Liège 12.349,29 EUR 71004295 C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye 0203.980.409 4100 Seraing 13.379,74 EUR 71004988 Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V. 0266.559.859 8000 Brugge 30.781,93 EUR 71005186 Hôpital de Revalidation gériatrique 0212.348.440 1200 Bruxelles 3.202,12 EUR 71005879 Revalidatiecentrum Ten Bos 0212.222.241 8870 Izegem 1.593,69 EUR 71006869 Centre hospitalier Hutois 0237.224.881 4500 Huy 9.144,64 EUR 71007661 Hôpital universitaire Saint-Pierre 0256.963.391 1000 Bruxelles 12.169,72 EUR 71007760 Hôpital Brugmann 0257.577.560 1020 Bruxelles 23.837,29 EUR 71007958 Institut Jules Bordet 0257.981.101 1000 Bruxelles 4.129,15 EUR 71008750 Hôpitaux d'IRIS Sud 0267.300.029 1040 Bruxelles 21.344,57 EUR 71009542 S.V. Medisch Sociale Intercommunale Vereniging 0882.748.696 9820 Merelbeke 2.031,08 EUR 71010334 C.H. du Val de Sambre 0202.554.113 5060 Sambreville 9.006,88 EUR 71015084 H.U.D.E.R.F. 0260.238.627 1090 Bruxelles 4.124,93 EUR 71016470 Intercommunale hospitalière Famène Ardenne C 0214.567.166 6900 Marche 7.852,49 EUR 71016866 Centre hospitalier de l'Ardenne 0214.567.166 6800 Libramont 9.853,66 EUR 71017064 AZ Oudenaarde 0870.757.023 9700 Oudenaarde 8.498,83 EUR 71017658 Fusieziekenhuis Algemeen Stedelijk Ziekenhuis 0263.545.337 9300 Aalst 16.889,47 EUR 71024685 Clinique du sud Luxembourg 0214.567.166 6700 Arlon 10.799,48 EUR 71024982 Centre de Santé des Fagnes 0201.704.471 6460 Chimay 3.692,01 EUR 71025477 Hôpital Ambroise Paré 0440.868.364 7000 Mons 9.195,88 EUR 71026566 Algemeen Ziekenhuis Lokeren 0871.206.587 9160 Lokeren 3.851,94 EUR 71030823 Sint-Elisabethziekenhuis 0208.038.769 2200 Herentals 7.610,44 EUR 71032506 C.H.U. A. Vésale 0216.377.108 6110 Montigny-le-Tilleul 16.318,31 EUR 71037157 Ziekenhuis Oost-Limburg 0256.543.917 3600 Genk 25.669,07 EUR 71040820 Institut Pachéco 0212.346.955 1000 Bruxelles 4.238,58 EUR 71041216 C.H.R. de la Citadelle 0237.086.311 4000 Liège 29.239,70 EUR 71054775 Centre hospitalier Valida 0887.937.406 1082 Bruxelles 4.776,49 EUR 71064970 Sint-Janshospitaal 0212.181.659 8940 Wervik 791,60 EUR 71070910 A.Z. Sint-Dimpna 0252.578.793 2440 Geel 8.270,08 EUR 71071306 A.Z. Jan Palfijn - Gent 0262.926.616 9000 Gent 13.295,76 EUR 71071603 Algemeen Ziekenhuis Vesalius 0242.469.910 3700 Tongeren 11.594,33 EUR 71071702 Ziekenhuis Maas en Kempen 0475.777.476 3680 Maaseik 4.902,41 EUR 71071801 C.H.U. de Charleroi 0216.377.108 6000 Charleroi 21.644,50 EUR 71072294 MRS Saint-Joseph 0202.470.177 4850 Moresnet 163,85 EUR 72090893 Centre hospitalier spécialisé "L'Accueil" 0207.725.104 4990 Lierneux 8.083,36 EUR 72092378 Association "Le Domaine" 0862.910.911 1420 Braine-l'Alleud 3.856,38 EUR 72095150 Hôp. psych. du Chênes aux Haies 0258.897.057 7000 Mons 11.709,99 EUR 72096437 Hôp. de Jour "La Clé" 0445.201.690 4020 Liège 469,77 EUR 72097229 Centre hospitalier psych. "Petit Bourgogne" 0250.610.881 4000 Liège 13.516,10 EUR 72098516 Inst. neuro-psych. "La Clairière" (Vivalia) 0214.567.166 6800 Bertrix 5.051,60 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté royal du 26 mars 2003

RIZIV-

nummer - N° INAMI Benaming - Dénomination KBO-

NUMMER - Numéro

B.C.E. Postcode - Code postal Gemeente - Commune Bedrag - Montant 71000733 Centre hospitalier de la Haute Senne 0256.981.407 7060 Soignies 6.811,94 EUR 71067049 Universitair Ziekenhuis 0232.987.862 9000 Gent 27.100,96 EUR 71070712 C.H.U de Liège 0232.988.060 4000 Liège 27.305,03 EUR 72090992 Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis "Daelwezeth" 0249.772.327 3621 Rekem-Lanaken 7.536,93 EUR 72093962 Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis 0850.465.613 2440 Geel 8.261,98 EUR 72097427 Hôp. psych. "Les Marronniers" 0258.896.364 7500 Tournai 12.977,56 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 9 novembre 2011;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émis le 14 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée

Vu l'urgence motivée par le fait que les moyens financiers qui sont prévus au budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social qui a été conclu en 2011 pour le secteur non marchand, devraient être octroyés dans les plus brefs délais et par le fait que l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est tenu par des délais pour le versement des cotisations comme visé dans l'art 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et qu'une partie de cette cotisation est supportée par l'intervention prévue dans le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons