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2012022032 27 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Texte législatif (3 Articles)
L'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2008, le 2 e alinéa est remplacé par ce qui suit
" Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les prestations définies à l'article 8, § 1er, 1°, rubrique VII de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. "
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, 4 e alinéa;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 11 mai 2011;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 23 mai 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2011;
Vu l'accord de Conseil des Ministres, donné le 14 octobre 2011;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 50.529/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons