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2012022014 19 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
Au § 20000 du chapitre II de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, les spécialités suivantes sont ajoutées
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2012, p. 6072)
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009 et l'article 72bis, § 1erbis, troisième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Vu la circonstance que les spécialités PANTOMED 20 mg (PI-Pharma) et PANTOMED 40 mg (PI-Pharma) ont été, suite à une erreur matérielle, supprimées indument de la liste des spécialités remboursables et que cette erreur doit être rectifiée le plus vite possible afin de permettre de garantir la continuité du remboursement des spécialités concernées;
Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,
Arrête