2012021064 29 MARS 2012. - Loi-programme (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 20-12-2016)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE 2. - Lutte contre la fraude

CHAPITRE 1er. - Fraude sociale

L'article 578 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2009, est complété par un 21°, rédigé comme suit

" 21° des différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la rémunération en application du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. ".

Dans l'article 2, §§ 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, le chiffre " 49 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 49/1 ".

CHAPITRE 2. - Aspects juridiques de la lutte contre la fraude

Dans l'article 15, § 2, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, les mots " à l'exception de " sont remplacés par les mots " y compris ".

Dans l'article 15bis, § 3, alinéas 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009, le mot " trois " est chaque fois remplacé par le mot " cinq ".

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : 53-2082 - 2011/2012 : N° 001 : Projet de loi-programme. N° 002 : Amendements. N° 003 : Rapport. N° 004 : Texte adopté par la commission. N° 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 22 mars 2012. Documents du Sénat : 5-1546 - 2011/2012 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 28 mars 2012.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre

E. DI RUPO

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Secrétaire d'Etat

à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit