2012021055 20 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux en ce qui concerne l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

Les titulaires des grades supprimés de " chef de département " et de " chef de section " de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie perdent le bénéfice de leurs attributions liées à la fonction dirigeante dont ils étaient revêtus.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2012.

Le Président du Service public fédéral Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2012.

P. MAGNETTE

Préambule

Le Ministre de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 57, § 4;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2009 désignant M. DE BOECK, Geert, titulaire de la fonction de directeur opérationnel Criminalistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie à compter du 16 septembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2012, produisant ses effets le 1er février 2012, par lequel M. MINCKE, Christophe, est désigné titulaire de la fonction de directeur opérationnel Criminologie de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie;

Sur proposition de la Ministre de la Justice,

Arrête