2012018392 16 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2000 déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 2000 déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., le mot " Hamont-Achel, " est inséré entre le mot " Ham, " et le mot " Heist-op-den-Berg ".

Bruxelles, le 16 octobre 2012.

Mme S. LARUELLE

Préambule

La Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, 1. et 5., modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 et § 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er à 3 et l'article 5, alinéa 2, 7° ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2000 déterminant des mesures afin d'éviter la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une propagation de la bactérie Ralstonia solanacearum dans les eaux de surface situées à l'extérieur de la zone de protection actuelle a été constatée et que, de ce fait, la bactérie risque de contaminer les cultures de pommes de terre situées dans une nouvelle zone de dispersion et par conséquent les stocks de pommes de terre de consommation;

Considérant que ces cultures de pommes de terre sont actuellement en fin de cycle de croissance et qu'il s'avère dès lors indispensable de prendre, sans délai, des mesures de protection dans cette nouvelle zone,

Arrête