2012018221 12 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Texte

Article 1 . Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 10 mai 2011 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 12 avril 2012.

Mme S. LARUELLE

ANNEXE.

Art. N. Déclaration contribution AFSCA 2012

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2012, p. 27610)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Mme S. LARUELLE

Préambule

La Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, confirmé par la loi du 20 juillet 2006, l'article 12, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 30 novembre 2011.

Vu l'avis n° 50.769/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête