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2012018007 26 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2012 et mise à jour au 05-12-2012)
Texte législatif (3 Articles)
1 . [ 1 L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques.] 1
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( 1 )<Inséré par AR 2012-11-19/07 , art. 1, 002; En vigueur : 15-12-2012>
La délivrance de médicaments, préparations comprises, à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %, est interdite.
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, article 7, § 1er, remplacé par la loi du 1er mai 2006;
Vu l'avis de la Commission pour les médicaments à usage humain, donné le 11 février 2011;
Vu l'avis 49.955/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 19-11-2012 publié le 05-12-2012
Article modifié : 1/1