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2012015212 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour le premier semestre de l'année budgétaire 2012 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des A
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de deux millions sept mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
ANNEXE.
Art. N.
Wettelijke artikels
Articles légaux Activiteiten
-
Activités Basisallocaties
(en check digits)
- Allocations
de base
(et check digits) Vastleggings
Kredieten
(in duizend euro)
-
Crédits
d'engagement
(en milliers d'euros) Vereffenings
kredieten
(in duizend euro)
-
Crédits de
liquidation
(en milliers d'euros FOD
SPF
Afdelingen
Divisions
Programma's
Programmes Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking
Section 14 - Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement 14 21 0 1 12.11.01 8 8 14 42 0 1 11.00.14 744 744 14 42 0 2 12.11.01 21 21 Sectie 16 - Ministerie van Defensie
Section 16 - Ministère de la Défense 16 50 5 1 11.00.03 45 45 Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking
Section 17 - Police Fédérale et fonctionnement intégré 17 90 2 1 11.00.03 1174 1174 17 90 2 1 12.11 99 15 15 Totaal Total 2007 2007
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment la section 14 - Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;
Vu la loi du 06 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment la section 14 - Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement,;
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cent cinquante-huit mille euros en engagement et de cinq millions neuf cent cinquante-sept mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Considérant que ce crédit est ramené à quatre millions cent nonante-neuf mille euros en engagement et deux millions neuf cent nonante-huit mille euros en liquidation, compte tenu d'un prelèvement d'un montant de deux millions neuf cent cinquante-neuf mille euros en crédit d'engagement et d'un montant de deux millions neuf cent cinquante-neuf mille euros en crédit de liquidation par l'arrêté royal du 15 juin 2012, portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 24 octobre 2012;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons